Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les professionnels

 

" Conditions mises à jour le 09 janvier 2020 "

 

1- Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LumenXL et l'utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques et morales commerçantes.

2- Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet  www.lumenxl.fr.

3- La commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir du catalogue en ligne
  • soit directement à partir des références des catalogues papier

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LumenXL et l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, LumenXL se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Les commandes peuvent être adressées à LumenXL par courrier, fax, Internet ou (être téléphonées ou par téléphone) directement à notre service commercial.

Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande  selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit. 

En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous proposerons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au client qui pourra accepter ou refuser ce nouvel article.  En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).

Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du client ou concernant des produits non référencés par LumenXL (produits hors catalogue) sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées. Pour ces commandes un acompte pourra être demandé.

4- La Livraison

L'utilisateur doit se reporter à la page "Expédition et stock" sur le site www.lumenxl.fr pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

Les frais d'expédition, pour la France sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis, jusqu'à 8 kg. En cas de dépassement, une majoration fixe est appliquée aux frais d'expédition. 

S'il s'agit d'un colis lourd (+ de 15 kg), la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Le transporteur fera systématiquement un second passage.

Nos délais de livraison s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf avec le consentement écrit de la société LumenXL.

La société LumenXL est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités. En toute hypothèse le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de toutes ses obligations à l’égard de LumenXL, quelle qu’en soit la cause. Un acheteur livré partiellement notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avaries, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la société LumenXL, le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

5- Le paiement

L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard. Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Les transactions par carte bancaire s'effectuent avec le système de paiement sécurisé Ogone. Cette procédure a pour vocation de vous protéger contre les fraudes. En cas de besoin de vérification complémentaire de votre commande, LumenXL se réserve le droit de procéder au débit immédiat du montant de votre commande.
     
  • En ligne à la commande par Paypal :
    Le compte Paypal de l'Utilisateur est directement débité dès le passage de la commande. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal de l'Utilisateur.
     
  • Par virement : L'expédition des articles disponibles s'effectue après réception du virement.
    Compte Bancaire : BANK ING - IBAN NL61INGB0006235925.
    En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué par virement.

Les commandes de produits non stockés (hors catalogue) sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.

La société LumenXL se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

6- Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) et avec Éco-part inclus.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site LumenXL et documents de vente.

L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

Les ristournes ou rabais de fin d’années éventuellement accordés font l’objet d’avoirs et ne concernent que les articles codifiés par LumenXL et hors devis.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par LumenXL, sera annulée, ce dont LumenXL informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

7- Droit de rétractation et retours

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.

Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client de LumenXL sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : : par courrier envoyé par la poste ou par courrier électronique: [email protected] en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur cette page :https://www.lumenxl.fr/service/shipping-returns/.

Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par LumenXL.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :

  • Les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur
  • Les supports d'enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré,

L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, à LumenXL à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à LumenXL sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Retours LumenXL

Ingenieur Hanlostraat 15

7547 RD Enschede

Pays-Bas

L'Utilisateur peut retourner son Produit à LumenXL par La Poste sans avoir à en justifier le motif.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Pour les colis supérieurs à 30 kg ou qui ne peuvent être retournés via La Poste, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le service client LumenXL par téléphone ou e-mail pour bénéficier, s'il le souhaite, d'un service d'enlèvement de la marchandise au domicile en France métropolitaine.

Ce service est facturé 80€ pour la Corse, 50€ sinon.

Le client peut également décider d'envoyer la marchandise par ses propres moyens. 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, LumenXL lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison en en point relais) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LumenXL est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat.

LumenXL pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LumenXL remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.

Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

 

Autres retours : pour les motifs de retour autres que rétractation, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant l'espace 'Service Clients' ou en téléphonant au +31 (0)8 58 08 15 40

 

8- Les Garanties

 

Tous les Produits vendus par LumenXL sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L211-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre LumenXL et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Le Service Après Vente (SAV) de LumenXL n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de LumenXL retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit.

Autres retours : pour les motifs de retour autres que rétractation, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant l'espace 'Service Clients' ou en téléphonant au +31 (0)8 58 08 15 40.

 

9- Protection des données personnelles

Collecte et traitement de vos données

Les données vous concernant sont collectées par LumenXL BV - VAT  NL856613654B01 - KVK 66572541.

Les informations collectées par LumenXL, responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur www.lumenxl.fr. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes.

Vos droits
Conformément à la législation néerlandaise et européenne en vigueur, vous disposez, en tant que personne concernée, de certains droits en ce qui concerne les données personnelles traitées par nous ou pour notre compte. Nous vous expliquons ci-dessous quels sont ces droits et comment vous pouvez les invoquer. En principe, afin d'éviter tout abus, nous n'enverrons des copies et des copies de vos données qu'à votre adresse e-mail déjà connue. Si vous souhaitez recevoir les données à une autre adresse e-mail ou, par exemple, par la poste, nous vous demanderons de vous identifier. Nous tenons un registre des demandes traitées ; en cas d'oubli d'une demande, nous administrons des données anonymes. Vous recevrez tous les relevés et copies de données dans le format de données lisible par machine que nous utilisons dans nos systèmes. Vous avez le droit à tout moment de déposer une plainte auprès de l'Autorité des données personnelles si vous pensez que nous utilisons vos données personnelles de manière incorrecte.

Droit de consultation des données
Vous avez toujours le droit de consulter les données que nous traitons (ou avons traitées) et qui se rapportent à votre personne ou qui peuvent être retracées jusqu'à vous. Vous pouvez faire une demande à cet effet auprès de notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez ensuite une réponse à votre demande dans les 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une copie de toutes les données avec un aperçu des processeurs qui détiennent ces données, en indiquant la catégorie sous laquelle nous avons stocké ces données, à l'adresse e-mail que nous connaissons. Droit de rectification

Vous avez toujours le droit de faire modifier à tout moment les données que nous traitons (ou avons traitées) et qui concernent votre personne ou qui peuvent être remontées jusqu'à vous. Vous pouvez faire une demande à cet effet auprès de notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez ensuite une réponse à votre demande dans les 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une confirmation que les données ont été modifiées à l'adresse e-mail que nous avons dans nos dossiers.

Droit de restreindre le traitement des données
Vous avez toujours le droit d'obtenir les données que nous traitons (ou avons traitées) concernant votre personne ou à cette fin réductible, ou de les réduire. Vous pouvez faire une demande à cet effet auprès de notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez ensuite une réponse à votre demande dans les 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une confirmation à l'adresse e-mail que nous connaissons que les données ne seront plus traitées jusqu'à ce que vous leviez la restriction.

Droit de transférabilité
Vous avez toujours le droit de faire exécuter par une autre partie les données que nous traitons (ou avons traitées) et qui concernent votre personne ou qui peuvent être retracées jusqu'à vous. Vous pouvez faire une demande à cet effet auprès de notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez ensuite une réponse à votre demande dans les 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons des copies ou des copies de toutes les données vous concernant que nous avons traitées ou qui ont été traitées pour notre compte par d'autres processeurs ou des tiers à l'adresse e-mail que nous connaissons. Selon toute probabilité, nous ne pourrons plus continuer à fournir le service dans un tel cas, car la liaison sécurisée des fichiers de données ne pourra alors plus être garantie.

Droit d'objection et autres droits
Si nécessaire, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par ou au nom de lumenxl.fr. En cas d'opposition de votre part, nous interrompons immédiatement le traitement des données en attendant le règlement de votre opposition. Si votre objection est fondée, nous mettrons à votre disposition des copies et/ou des copies des données que nous traitons (ou avons traitées) et cesserons ensuite le traitement de manière permanente. Vous avez également le droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle automatisée ou à un profilage. Nous ne traiterons pas vos données de manière à ce que ce droit s'applique. Si vous êtes d'avis que c'est le cas, veuillez communiquer avec notre personne-ressource en matière de protection des renseignements personnels.

Cookies

Lors de la consultation de notre site www.lumenxl.fr, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir nos clients au mieux, LumenXL émet des cookies afin : D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d'améliorer la qualité de nos services. D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer votre panier de commande. De vous fournir du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons. De faciliter votre navigation et le passage de commande sur www.lumenxl.fr

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.

L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée : reportez-vous au guide d'utilisation de votre navigateur pour plus d'informations.

Droit d'accès et d'opposition

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l'Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droit d’accès aux données personnelles le concernant,
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données,
  • Un droit d’opposition au profilage,
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité de ses données

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société LumenXL, qui a collecté les données à caractère personnel, en contactant le service Client LumenXL de la manière suivante :

  • Soit par téléphone : au +31 (0)8 58 08 15 40* 0.40€/min. Du lundi au vendredi (8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00)
  • Soit par email : via le formulaire de contact de notre site www.lumenxl.fr

Dans tous les cas, la demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité.  

 

10- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LumenXL, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site LumenXL ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de LumenXL.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de LumenXL, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société LumenXL. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LumenXL et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société LumenXL.

 

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de LumenXL. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

11- Violation de droits de propriété industrielle

LumenXL ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de LumenXL pourra être engagée du fait de telles violations, LumenXL se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

12- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LumenXL.

 

Preuve, conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LumenXL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, LumenXL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

13- Retard et défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut dans le réglement de toute somme qui est due à LumenXL, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.

14- Traitement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
  2. Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être envoyées à l'entrepreneur dans un délais raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, ou un service d'un entrepreneur peut également être envoyée à l'aide du formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site internet Webshop Trustmark (http://www.webshoptrustmark.fr/Accueil/Reclamation ). La réclamation est alors envoyée à l'entrepreneur en question ainsi qu'à Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois après l'envoi de la réclamation, elle devient un litige et sera traité comme tel.

 

15- Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consigné par écrit ou de telle manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

 

 

En tant que consommateur dans l'UE, vous avez le droit de déposer une plainte via la plate-forme ODR de la Commission européenne en tant qu'option finale. Cette plate-forme de règlement en ligne des différends en ligne peut être consultée à l'adresse suivante : (http://ec.europa.eu/odr). Si la plainte n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plate-forme fournie par l'Union européenne.

 

 

Site édité par : LumenXL

Siège social : IR. HANLOSTRAAT

00015 

7547RD ENSCHEDE, PAYS-BAS

Service E-commerce

Directeur de la publication : Jeroen Hoogeveen

+31 (0)8 58 08 15 40

LumenXL BV,

Identification TVA: NL 856613654B01

Compte Bancaire : ING - IBAN NL61INGB0006235925

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société LumenXL, inscrite au :

  • Siège social : Ingenieur Hanlostraat 15, 7547 RD Enschede, Pays-Bas ci-après dénommée « LumenXL »
  • Téléphone : +31 (0)8 58 08 15 40 (0,40€/min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs)
  • E-mail : [email protected]

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LumenXL  www.lumenxl.fr ci-après dénommées « l'Utilisateur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est le français.

Le contrat conclu entre LumenXL et le Client est exclusivement régi par le droit néerlandais.

L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (CISG) est expressément exclue.

Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où LumenXL a son siège social, bien que LumenXL se réserve toujours le droit de soumettre un litige au tribunal compétent du lieu où le Client a son siège social.

Si le Client a son siège social en dehors des Pays-Bas, LumenXL a le droit de choisir de soumettre le litige au tribunal compétent dans le pays ou l'État où le Client a son siège social.

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation